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Interprétations de l'EPTC

Objet Avis de non-responsabilité légale des CÉR et responsabilités interuniversitaires en matière d'éthique de la recherche
Mots clés avis de non-responsabilité, responsabilité, responsabilités des CÉR, droit, approbation et évaluation éthique
Règles de l'EPTC 1.3, 1.13, 1.14, 2.4
Date mai 2003

PDF Avis de non-responsabilité légale des CÉR et responsabilités interuniversitaires en matière d'éthique de la recherche_mai 2003

1. Nous avons bien reçu votre demande de renseignements au sujet des avis de non-responsabilité légale dans les lettres d'approbation éthique.

2. Vous demandez si un avis de non-responsabilité légale devrait paraître dans chaque lettre d'approbation éthique d'un Comité d'éthique de la recherche (CÉR), s'il figure dans certaines lettres d'approbation, et vous demandez s'il y a une norme reconnue à ce sujet dans tout le Canada. Dans un courriel de suivi, vous posez une question au sujet de l'approbation par un CÉR d'une recherche faite dans un organisme qui n'a pas d'affiliation avec l'établissement d'appartenance du CÉR, et de sa responsabilité à cet égard. Votre demande a été référée au Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER) pour avis1.

Responsabilités inter universitaires

3. En vertu de l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC) de 1998 (Avec les modifications de 2000 et 2002), il est clair qu'une université est responsable de la recherche qui y est entreprise par l'entremise de ses chercheurs affiliés, peu importe le lieu de la recherche.

Quel que soit le lieu où se déroule la recherche, chaque établissement est responsable de l'éthique des projets entrepris par son corps enseignant, par ses employés et par ses étudiants. (Règle 1.14 de l'EPTC)

Avis de non-responsabilité légale

4. Vous indiquez que, dans l'évaluation d'un projet de recherche, le CÉR de votre université inclut ce que l'on appelle un avis de non-responsabilité légale dans certaines des lettres d'approbation qu'il transmet aux chercheurs. L'avis vise apparemment à rendre explicite que l'évaluation par le CÉR se limite à l'éthique de la recherche, et à indiquer que le CÉR n'exprime pas une opinion juridique sur une recherche qui pourrait entraîner des « complications juridiques ». On s'interroge sur la pratique des CÉR d'inclure un tel avis uniquement dans certaines lettres, mais non dans d'autres.

5. Votre question n'est pas abordée au chapitre 1 de l'EPTC, qui porte sur les exigences éthiques générales lors de l'évaluation par les CÉR. Il s'agit d'une question pouvant avoir des conséquences juridiques importantes. Il n'est pas du ressort du GER d'offrir des avis juridiques, puisque notre rôle consiste à donner des indications à l'égard des interprétations de l'EPTC.

6. À cet effet, les exigences et les recommandations pertinentes à la composition des CÉR à la règle 1.3 de l'EPTC sont à propos. L'inclusion d'une personne versée en droit a pour objectif d'aider le CÉR à repérer les aspects et les exigences juridiques dans l'évaluation éthique de la recherche. Dans certains cas, les aspects juridiques relevés par le CÉR nécessiteront un examen plus attentif et même un avis juridique en bonne et due forme par le conseiller juridique de l'établissement. La « responsabilité légale » est une question distincte dont les établissements doivent s'occuper par des mécanismes distincts. Les chercheurs, tout comme les autres employés, doivent reconnaître leur responsabilité potentielle et la responsabilité à laquelle ils peuvent exposer l'établissement sur des points tels la discrimination, les accidents en milieu de travail et les préjudices causés aux participants à la recherche. Toutefois, cette analyse ou cette information doit provenir de canaux autres que le CÉR.

7. Bien que nous n'ayons pas mené de recherches à cet effet, nous ne sommes pas au courant de l'existence d'une norme dans tout le pays au sujet de l'utilisation d'avis de non-responsabilité dans les lettres d'approbation. Nous vous recommandons fortement d'aborder cette question avec le conseiller juridique de votre établissement. À ce sujet, nous entrevoyons au moins quatre options au sujet des avis de non-responsabilité dans les lettres d'approbation du CÉR.

8. En premier lieu, il pourrait ne pas y avoir d'avis de non-responsabilité. En deuxième lieu, il pourrait y en avoir un dans toutes les lettres, sans égard à la pertinence ou non d'un tel avis. En troisième lieu, il pourrait y avoir, dans les politiques et les procédures de votre établissement au sujet de l'éthique, un avis général indiquant que les lettres d'approbation du CÉR constituent une évaluation éthique et non pas un entérinement juridique de la recherche. Ces politiques et procédures pourraient être affichées sur votre site Web.

9. Nous ajoutons qu'un tel avis de non-responsabilité ne doit ni avoir pour but de diminuer le rôle du CER face à l'évaluation continue de la recherche en cours (EPTC, règle 1.13), ni ne doit-il viser à priver les participants de leurs droits ou avoir un tel effet. Comme l'indique la règle 2.4 de l'EPTC, « le consentement des sujets ne sera ni conditionnel à l'aliénation par ceux-ci d'un quelconque droit juridique, ni lié à une déclaration semblable. » Finalement, il y aurait une quatrième possibilité, soit celle de commencer la lettre d'approbation par un énoncé positif sur ce qu'est le rôle du CÉR et ses décisions, c'est-à-dire que le CÉR a examiné la proposition relativement aux bonnes pratiques éthiques, etc. Nous avons tendance à favoriser cette dernière option. Nous croyons qu'un avis de non-responsabilité légale n'a pas sa place dans la lettre de décision d'un CÉR.

Nous espérons que vous trouverez ces renseignements utiles dans vos délibérations sur l'éthique de la recherche avec des êtres humains.

Veuillez agréer l'assurance de nos sentiments distingués.

Secrétariat en éthique de la recherche
pour le compte du
Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche
ger.ethique.gc.ca


  1. Le GER offre des conseils en matière de questions d'interprétation de l'EPTC, afin d'aider le milieu de l'éthique de la recherche à appliquer l'EPTC aux enjeux éthiques auxquels le milieu fait face. Bien que ses réponses aux questions d'interprétation de l'EPTC peuvent porter sur des aspects éthiques des questions juridiques reliées à l'éthique de la recherche, le GER ne fournit pas d'avis juridiques; il n'agit pas non plus à titre d'organisme d'appel des décisions des CÉR et des établissements.