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Interprétations de l'EPTC

Objet Proposition de création d’un sous-comité extra-juridictionnel d’un CÉR
Mots clés ententes institutionnelles, compétences d’un CÉR, autorité d’un CÉR, obligations et responsabilités d’un CÉR, évaluation éthique, coopération régionale, sous-comité d’un CÉR
Règles de l'EPTC 1.2, 1.3, 1.4, 1.11, 1.14
Date mars 2005

PDF Proposition de création d’un sous-comité extra-juridictionnel d’un CÉR_mars 2005

1. La présente répond à votre question si un comité d’éthique de la recherche (CÉR) ayant une compétence définie peut mettre sur pied un sous-comité qui s’occupera des protocoles provenant d’un autre établissement. Votre question soulève des questions quant aux responsabilités institutionnelles, aux obligations et responsabilités éventuelles et des points à prendre en considération dans le cadre d’ententes officielles entre des établissements concernant l’évaluation éthique de la recherche avec des êtres humains fondé sur l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC). Votre question a été soumise aux membres du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER)1.

2. Comme nous le précisons ci-dessous, l'EPTC comporte des dispositions qui font en sorte que les établissements peuvent autoriser leur CÉR à évaluer des demandes d’évaluation éthique provenant d’autres institutions ou ils peuvent prévoir des arrangements spéciaux à cet effet. De telles démarches sont possibles pour autant que les deux établissements disposent d’une entente dont certains éléments officialisent les responsabilités afférentes. Un tel accord soulève des questions relatives aux obligations et responsabilités éventuelles que doivent régler les deux établissements. Bien que la coopération et les alliances entre les établissements méritent d’être appuyées, il est nécessaire d’accorder une attention aux questions découlant de la création de multiples CÉR au sein d’un même établissement.

Souplesse de l'EPTC – Ententes entre établissements relatives à l’évaluation par un CÉR

3. En vertu de la règle 1.2 de l'EPTC, un établissement, en accord avec ses processus normaux de gouvernance, a le mandat de définir la compétence de son CÉR, de définir sa relation aux autres entités ou autorités pertinentes et de déléguer à son CÉR les évaluations éthiques des recherches avec des êtres humains en s’appuyant sur l'EPTC comme norme minimale. L'EPTC prévoit de la flexibilité dans son application afin que les établissements puissent mettre sur pied la structure nécessaire au processus d’évaluation, compte tenu de leur taille et de la nature de la recherche relevant de leur compétence. L’Énoncé accorde aux grands établissements la possibilité de créer de multiples CÉR; les petits établissements disposent d’options permettant le partage des processus d’évaluation éthique de la recherche, y compris le partage des CÉR (règle 1.4(c) de l'EPTC) et des comités d’appel (règle 1.11(b) de l'EPTC). En 2000, des modifications à l'EPTC présentaient de nouvelles dispositions2:

Les établissements de petite taille voudront peut-être explorer la voie de coopération ou des alliances régionales, en partageant par exemple des comités d’appel. Si deux établissements décident d’utiliser leurs CÉR respectif comme comité d’appel, une lettre d’entente officielle est alors nécessaire (règle 1.11(b) de l'EPTC).

Chaque établissement est responsable des travaux de recherche menés sous son autorité ou sous ses auspices. Un établissement peut autoriser ses CÉR à endosser l’évaluation d’autres CÉR mis sur pied en vertu de l’Énoncé de politique des trois Conseils, s’ils le souhaitent. Cette procédure peut nécessiter des ententes particulières entre des établissements en ce qui concerne le partage des tâches (section 1.B1, p. 1.3 de l'EPTC).

4. Par coopération régionale nous entendons en général la coopération entre différentes régions d’une même province. Un établissement peut donc autoriser un CÉR à examiner les demandes présentées par un autre établissement si les deux établissements ont conclu un accord officiel qui comprend au moins les éléments suivants :

  • Tous les établissements concernés doivent adopter l'EPTC et y adhérer, et l’entente entre les établissements doit être officielle et documentée.
  • La décision de permettre à un CÉR de reconnaître les décisions prises par le CÉR d’un autre établissement doit être prise au plus haut niveau de l’établissement par l’entité qui a défini à l’origine la compétence du CÉR et sa relation aux autres organismes ou autorités pertinents (conformément à la règle 1.2 de l'EPTC).
  • Les approbations fondées sur les ententes entre établissements devraient être transmises au CÉR complet de la même façon que les décisions résultant d’une évaluation accélérée le sont.
  • Le principe de responsabilité requiert que quel que soit le mécanisme d’évaluation, le CÉR continue à être responsable de l’éthique de toute la recherche avec des êtres humains qui est effectuée en son sein ou sous ses auspices (conformément à la règle 1.14 de l'EPTC).

Questions relatives aux obligations et responsabilités éventuelles

5. Avec cette responsabilité viennent l’imputabilité et des obligations et responsabilités éventuelles. L'EPTC précise que « chaque établissement est responsable de la recherche menés sous son autorité ou sous ses auspices » (section 1.B1 de l'EPTC, p. 1.3). Il est souhaitable que les deux établissements consultent leur avocat-conseil afin de se pencher sur les questions relatives aux obligations et responsabilités éventuelles résultant de l’élargissement du champs de compétence ou de la délégation des évaluations des CÉR de l’établissement à d’autres CÉR. Il nous semble que vous comptez prendre une telle décision. Lorsque vous consulterez votre avocat-conseil, nous vous suggérons de prendre en considération les éléments énumérés ci-dessus.

Avantages et points à considérer par rapport à la création d’un sous-comité du CÉR

6. Les alliances entre établissements pour l’évaluation de la recherche avec des êtres humains, par exemple la création d’un sous-comité d’un CÉR d’un établissement bien constitué, comprenant de l’expertise provenant des deux établissements en question, en vue accommoder des évaluations d’un autre établissement, contribuent au transfert des connaissances et perfectionnent l’expertise dans les deux établissements. Il s’agit d’une démonstration claire de la coopération entre établissements qui mérite d’être appuyée.

7. Parallèlement, il serait bon que votre établissement se penche sur les questions soulevées dans l'EPTC au sujet de la multiplicité des CÉR au sein d’un même établissement. Bien que la règle 1.4 de l'EPTC permette la création de plus d’un CÉR dans le même établissement pour autant que la compétence, l’autorité, les responsabilités et les mécanismes de reddition de compte soient clairs et approuvés, l’Énoncé est tout aussi clair au sujet de la création de multiples CÉR ayant de petites charges de travail dans le même établissement, approche qui devrait être évitée. Bien que nous ne soyons pas en mesure d’évaluer l’incidence éventuelle des demandes additionnelles de l’autre établissement sur la charge de travail de votre CÉR, il serait souhaitable que votre établissement vérifie si ces demandes méritent la création d’un sous-comité de votre CÉR. Si votre CÉR principal peut s’occuper de l’évaluation des demandes additionnelles et qu’il s’agit d’assurer la disponibilité d’une expertise précise, votre établissement pourrait envisager d’utiliser les options décrites aux commentaires de la règle 1.3 de l'EPTC :

Les CÉR devraient utiliser leurs ressources et leur expertise avec prudence. Par exemple, lorsqu’ils évaluent un projet nécessitant la représentation d’un groupe ou de sujets de recherche particuliers, ou encore une expertise précise que leurs membres n’ont pas, les présidents devraient nommer un ou plusieurs membres appropriés pour la durée de l’évaluation du projet. Si le cas devait se reproduire régulièrement, il conviendrait de modifier la composition du CÉR.

8. Si les deux établissements, le vôtre et celui vous demandant votre aide, décident qu’il est nécessaire de créer un CÉR additionnel (bien qu’il s’agisse d’un sous-comité), ils devraient s’assurer que la compétence du CÉR est clairement définie par les processus normaux de gouvernance au sein des établissements. De plus, en se fondant sur la règle 1.4(b) de l'EPTC « un mécanisme ayant pour but de coordonner les pratiques de tous ses CÉR » devrait être établi .

Nous espérons que cette information vous est utile dans vos débats sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains dans le contexte de l'EPTC.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Secrétariat en éthique de la recherche
au nom du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche
ger.ethique.gc.ca


  1. Le GER offre des conseils en matière de questions d’interprétation de l'EPTC, afin d’aider le milieu de l'éthique de la recherche à appliquer l'EPTC aux enjeux éthiques auxquels le milieu fait face. Bien que ses réponses aux questions d’interprétation de l'EPTC peuvent porter sur des aspects éthiques des questions juridiques reliées à l’éthique de la recherche, le GER ne fournit pas d'avis juridiques; il n’agit pas non plus à titre d’organisme d’appel des décisions des CÉR et des établissements.
  2. Voir /fra/archives/tcps-eptc/update2-miseajour2/