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Interprétations de l'EPTC

Objet Recherche par enquêtes-sondages menées par les administrateurs universitaires : exigence relative à l’évaluation du Comité d’éthique de la recherche (CÉR)
Mots clés enquêtes, sondages, questionnaires, études d’assurance de la qualité, évaluation de la qualité, évaluation du rendement, évaluation proportionnelle, enquête administrative, exemptions, recherches menées par des administrateurs et des chercheurs, rôle des CÉR, exigence relative à l’évaluation du CÉR
Règles de l'EPTC 1.1, 3.2
Date janvier 2005

PDF Recherche par enquêtes-sondages menées par les administrateurs universitaires : exigence relative à l’évaluation du Comité d’éthique de la recherche (CÉR)_janvier 2005

1. Je vous remercie pour votre question portant sur l’évaluation éthique des études par enquêtes-sondages dans le cadre de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC). Vous avez demandé si les projets de recherche par enquêtes-sondages auprès d’étudiants de niveau universitaire menés par des administrateurs universitaires doivent faire l’objet d’une évaluation éthique, comme c’est le cas des travaux semblables menés par des chercheurs universitaires. Si la réponse est négative, vous avez demandé une explication de la différence de traitement. La clé de la réponse est de déterminer si une enquête ou un sondage constitue de la recherche, comme nous en traitons ci-dessous.

2. Votre question soulève deux points : 1) Les enquêtes-sondages administratives requièrent-elles une évaluation éthique de la recherche? 2) Ces évaluations de l’éthique devraient-elles suivre la même procédure dans chaque cas? Vos questions ont été transmises au Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER) pour avis1. Comme nous le précisons ci-dessous, l'EPTC indique que les enquêtes-sondages universitaires ou administratives ayant trait à de la recherche impliquant des êtres humains sont habituellement assujetties à l’évaluation du CÉR, à moins qu’une exception particulière ne s’applique. Les études d’assurance de la qualité à caractère administratif ne sont habituellement pas soumises à l’évaluation du CÉR, bien qu’elles puissent comporter des éléments de recherche avec des êtres sujets humains.

Recherche par enquête-sondage et évaluation éthique

3. L'EPTC définit la « recherche » comme étant « toute investigation systématique visant à établir des faits, des principes ou des connaissances généralisables » (EPTC, page 1.1). Le projet dont vous faites état semble concerner des administrateurs administrant des enquêtes ou sondages à des étudiants. Si l’objet, la conception, le contenu et/ou la fonction de telles enquêtes est avant tout lié à la « recherche »2 avec des êtres humains, alors elles nécessitent généralement une évaluation du CÉR, selon les termes de la règle 1.1(a) de l'EPTC : « Toute la recherche menée avec des sujets humains vivants sera évaluée et approuvée par un CÉR … avant d’être mise en œuvre … ».

4. Toutefois, l’exigence relative à l’évaluation du CÉR n’est pas absolue. L'EPTC prévoit quelques exemptions et exceptions. Par exemple, la règle 1.1(d) exempte les « études d’assurance de la qualité, les évaluations de rendement et les tests effectués dans le contexte d’un processus pédagogique normal ». Le commentaire qui suit la règle précise que « les études ou les évaluations de rendement comprenant un élément de recherche peuvent nécessiter une évaluation éthique. » [italique ajouté, EPTC page 1.2]

5. Ces normes de l'EPTC distinguent donc deux catégories de recherche par enquête-sondage qui requièrent une évaluation éthique : 1) celles dont la conception, le contenu et la fonction signifient qu’elles constituent de la «-recherche » nécessitant une évaluation éthique; et 2) celles qui renferment des éléments de « recherche » qui « peuvent nécessiter une évaluation éthique » (EPTC, page 1.2).

Recherche par enquête-sondage par des administrateurs ou des chercheurs : évaluation similaire?

6. La norme générale de l'EPTC pour l’évaluation de la recherche par un CÉR n’offre pas une approche différentielle en fonction de qui effectue la recherche : la règle 1.1(a) fait référence à « Toute la recherche menée avec des sujets humains ». De plus, une exception pour la recherche par enquête-sondage basée sur qui effectue la recherche irait à l’encontre de l’objet fondamental de l’évaluation par un CÉR : un examen interdisciplinaire et indépendant visant à cerner et à étudier les questions d’éthique liées à la conception et au déroulement de la recherche et à protéger les participants.

7. Toute recherche par enquête nécessite-t-elle une évaluation similaire sur le plan de l’éthique? Imaginons qu’un administrateur et un chercheur proposent la même étude d’assurance de la qualité comportant un élément de «_recherche ». Tel que noté, ce type de recherche par enquête-sondage peut être assujettie à l’évaluation d’un CÉR en vertu de l'EPTC. Une telle approche discrétionnaire peut sembler permettre un traitement différentiel. Cependant, les principes généraux de justice repris dans l'EPTC indiquent que toute évaluation discrétionnaire par une entité autre qu’un CÉR doit se faire de manière raisonnable, et selon une procédure établie : un traitement différentiel requiert une justification raisonnée fondée sur des principes. L’esprit de l'EPTC semble être d’indiquer que toute entité du genre soit constituée en respectant les normes, les principes et les pratiques de l'EPTC. Cela a pour effet d’assurer la cohérence des évaluations.

8. L'EPTC énonce aussi que « Les chercheurs devraient consulter le CÉR chaque fois qu’ils s’interrogent sur l’applicabilité des règles de cette politique à un projet donné. » (page 1.2). Ainsi, la position par défaut de l'EPTC est que l’on devrait consulter un CÉR dès qu’il y a incertitude quant à la nécessité de soumettre un projet de recherche à une évaluation sur le plan de l’éthique. Dans ce contexte, le CÉR fonctionne différemment dans son rôle consultatif et dans son rôle d’évaluation de l’éthique. Dans son rôle consultatif, le CÉR donne une opinion. S’il est d’avis qu’un projet de recherche nécessite une évaluation sur le plan de l’éthique et s’il identifie l’entité d’examen appropriée, l’institution concernée devrait appliquer l’évaluation recommandée. Dans son autre rôle, lorsqu’un projet est présenté en vue d’être évalué par le CÉR, celui-ci n’a pas le pouvoir de déléguer sa responsabilité3.

Évaluation proportionnelle

9. Toute recherche par enquête-sondage soumise à une évaluation de l’éthique devrait être examinée par la méthode de l’évaluation proportionnelle de l’éthique. Celle-ci « débute par une analyse, essentiellement réalisée dans un premier temps selon l’optique des sujets pressentis, de la nature, de l’importance et de la probabilité des inconvénients susceptibles de découler de la recherche. » (EPTC, page 1.7). À ce titre, une recherche par enquête-sondage dans laquelle le sujet demeure anonyme ou qui comporte des mécanismes adéquats pour protéger la confidentialité des renseignements est habituellement traitée selon la procédure d’évaluation accélérée, parce que les répondants aux enquêtes-sondages soigneusement conçues sont rarement exposés à un risque autre que minime4. La règle 3.2 de l'EPTC précise les facteurs que les CÉR devraient prendre en considération en évaluant les projets de recherche qui englobent des renseignements personnels identifiables. Parmi ceux-ci, il y a notamment des mesures appropriées quant à la sécurité et à la protection de la confidentialité, ainsi que l’accessibilité des données recueillies et conservées5.

10. Étant donné que les questions liées à la définition des termes «_recherche_», «_assurance de la qualité » et «_évaluation du rendement_» pourraient nécessiter des précisions ou une réforme éventuelle sur le plan de la procédure, le GER en a entrepris l’étude dans le cadre de son mandat de conseiller sur l’évolution de l'EPTC.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles dans vos délibérations sur l'EPTC et la recherche.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Secrétariat en éthique de la recherche
au nom du
Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche
ger.ethique.gc.ca

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Annexe

Est ce de la recherche, de l’assurance de la qualité ou autre chose?

11. L'EPTC définit certains termes, mais ne dit rien sur d’autres. L’Énoncé définit la recherche comme étant « toute investigation systématique visant à établir des faits, des principes ou des connaissances généralisables » (EPTC, page 1.1). Comme c’est le cas des documents nationaux sur l’éthique de la recherche dans plusieurs autres pays, l'EPTC ne propose aucune définition explicite d’assurance de la qualité. Un rapport récent d'Australie révèle qu' [TRADUCTION] « aucun organisme national ou international ne semble avoir établi et diffusé des lignes directrices distinctes pour aider chacun des établissements à déterminer si une proposition d'investigation doit être considérée comme une assurance de qualité ou une recherche.7 » Ce silence peut s'expliquer en partie par le chevauchement des concepts de « recherche » et d' « assurance de qualité »

12. Pour établir une distinction entre les deux, certains analystes différencient les objets premiers de l'investigation, tandis que d'autres font une distinction entre les fonctions de l'assurance de qualité et celles de la recherche8. De telles distinctions peuvent s'avérer utiles dans une analyse au cas par cas. La littérature fournit ce que l'on pourrait qualifier de définition pratique de l'assurance de qualité : la surveillance systématique et l'évaluation des divers aspects d'un projet, d'un service ou d'une installation pour veiller à ce que les normes de qualité soient respectées9.

13. En ce qui concerne les évaluations du rendement, le commentaire de la règle 1.1 de l'EPTC aide à définir le concept :

... les études directement reliées à l’évaluation du rendement d’un organisme, de ses employés ou des étudiants, et menées conformément au mandat de l’organisme ou à des conditions d’emploi et de formation, ne devraient pas être approuvées par un CÉR. Toutefois, les études ou les évaluations de rendement comprenant un élément de recherche peuvent nécessiter une évaluation éthique. [gras ajouté].

14. Selon l'interprétation du GER, la règle 1.1(d) de l'EPTC porte, de façon très étroite, sur l'évaluation du rendement des professeurs, sur les tests administrés aux étudiants ou sur l'évaluation de la qualité d'un programme d'études ou d'un programme en général. Ces exigences communes dans les établissements d'enseignement n'exigent pas une évaluation par un Comité d'éthique de la recherche (CÉR).

15. Bien que les études d'assurance de qualité, l'évaluation de rendement et les tests dans le contexte du processus pédagogique normal des établissements ou des organismes ont tous certaines caractéristiques en commun avec la recherche (comme la collecte des données et l'analyse des données), l'intention a priori et les objectifs de la collecte de données, de même que leur utilisation ultérieure, peuvent être des facteurs déterminants pour décider s'il s'agit de recherche et s'il doit y avoir une évaluation par un CÉR. C’est l’intention sous jacente à une enquête qu’il est essentiel de comprendre. Si l’objectif de l’enquête est de recueillir des renseignements dans le cadre d’un processus de recherche dont les résultats de l’analyse contribueront au perfectionnement des connaissances, comme le définit actuellement l'EPTC, alors un CÉR doit l’évaluer conformément aux lignes directrices de l'EPTC; si l’objectif de l’enquête n’est pas lié à la recherche, alors une telle évaluation n’est pas requise. Une telle enquête, bien qu’il doive toujours respecter les normes éthiques, ne fait pas l’objet d’un examen par un CÉR.


  1. Le GER offre des conseils en matière de questions d’interprétation de l'EPTC, afin d’aider le milieu de l'éthique de la recherche à appliquer l'EPTC aux enjeux éthiques auxquels le milieu fait face. Bien que ses réponses aux questions d’interprétation de l'EPTC peuvent porter sur des aspects éthiques des questions juridiques reliées à l’éthique de la recherche, le GER ne fournit pas d’avis juridiques; il n’agit pas non plus à titre d’organisme d’appel des décisions des CÉR et des établissements.
  2. Voir, à l’annexe ci-dessous, la distinction faite entre « recherche », «-assurance de la qualité » et « évaluation du rendement ».
  3. Cependant, cela n’empêche pas le CÉR de déléguer l’évaluation par le biais de son processus d’examen accéléré et l’imposition d’une obligation de faire rapport à l’ensemble du CÉR.
  4. Voir American Association for Public Opinion Research, Protection of Human Participants in Survey Research: A Source Document for Institutional Review Boards, mai 2003, sur le site :
    http://www.aapor.org/
  5. Voir aussi le Council of American Survey Research Organizations (CASRO) : “It is essential that Survey Research Organizations be responsible for protecting from disclosure to third parties—including Clients and members of the Public—the identity of individual Respondents as well as Respondent-identifiable information, unless the Respondent expressly requests or permits such disclosure.” Council of American Survey Research Organizations, CASRO Code of Standards and Ethics for Survey Research, sur le site www.casro.org/codeofstandards.cfm.
  6. Australian Health Ethics Committee (AHEC) de l'Australian National Health and Medical Research Council, When Does Quality Assurance in Health Care Require Independent Ethical Review?, décembre 2002, p. 18. Voir aussi le rapport final : When Does Quality Assurance in Health Care Require Independent Ethical Review? (février 2003). (http://www.nhmrc.gov.au/publications/synopses/e46syn.htm)
  7. Conseil national d’éthique en recherche chez l’humain. « La vérification-» par rapport à « la recherche », Communiqué du CNBRH, décembre 1996.
  8. Voir aussi AHEC (comité australien de l’éthique en santé) 2003, p. 3.
    Voir à titre de comparaison : AHEC : [TRADUCTION] « L'activité dont l'objet principal consiste à surveiller, évaluer ou améliorer la qualité des soins de santé prodigués par un fournisseur de soins de santé… constitue une étude d'assurance de qualité.
    Voici la définition de l'assurance de qualité de l'Association des psychiatres du Canada : « l’ensemble des activités visant à dispenser aux malades les meilleurs soins possibles, compte tenu des ressources disponibles et compte tenu aussi des objectifs réalisables. C’est donc un examen systématique des soins, où l'on s’attache à cerner les problèmes et à leur apporter des solutions, et qui est fondé sur des données objectives et accessibles. En somme, l'assurance-qualité signifie à la fois l’évaluation de la qualité des soins et, au besoin, l'amélioration des soins. »
    (http://publications.cpa-apc.org/media.php?mid=213).